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Décret no 99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 7 · Décret no 99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif

Décret no 99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 7 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables, dès la publication du présent décret, aux accords et conventions en cours d'instruction.

Verweist auf

  • Décret no 99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 7 Art. 1