Décret no 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'art · Décret no 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes

Décret no 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'art Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.