Décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° · Décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques

Décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.