Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 février 1 · Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle

Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 février 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.