Décret n° 2002-13 du 3 janvier 2002 portant modification du · Décret n° 2002-13 du 3 janvier 2002 portant modification du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

Décret n° 2002-13 du 3 janvier 2002 portant modification du Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de parution du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.