Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 Art. 2

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.