Décret no 99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en · Décret no 99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret no 99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et del'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.