Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses di · Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers

Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses di Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle est abrogé.

Zitiert von

Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses di Art. 3