FR · Décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n°
Décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’État
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026