Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de d Art. 25
Titre II : Commission de révision de l'état civil.
La commission devra avoir achevé ses travaux dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à son installation. Ce délai pourra cependant être prorogé une fois par décret pour une nouvelle durée de cinq ans.