FR · Décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n°
Décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale
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