LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)

Inhalt

1. Titre Ier : Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste
2. Art. 1
3. Art. 4
4. Art. 9
5. Art. 10
6. Titre III : Dispositions relatives aux aides attribuées aux partis et groupements politiques
7. Art. 16
8. Titre IV : Dispositions transitoires
9. Art. 17
10. Titre V : Dispositions diverses
11. Art. 18
12. Art. 19
13. Art. 20