Décret n° 2000-833 du 29 août 2000 relatif à l'attribution d · Décret n° 2000-833 du 29 août 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

Décret n° 2000-833 du 29 août 2000 relatif à l'attribution d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Verweist auf

Décret n° 2000-833 du 29 août 2000 relatif à l'attribution d Art. 2
Décret n° 2000-833 du 29 août 2000 relatif à l'attribution d Art. 3
Décret n° 2000-833 du 29 août 2000 relatif à l'attribution d Art. 4