Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemni Art. 4

Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Taux moyen annuel : 6 716 F ;

Taux maximal annuel : 16 175 F.