Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérific · Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales

Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérific Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.