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Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérific · Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales

Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérific Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2015-07-30