Arrêté du 22 juin 2000 relatif à la rémunération versée à l' · Arrêté du 22 juin 2000 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 juin 2000 relatif à la rémunération versée à l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.