Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités su · Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours

Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités su Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président du Conseil national de l'évaluation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.