Décret n° 2000-852 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 83 · Décret n° 2000-852 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

Décret n° 2000-852 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 83 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.