Décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n · Décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999

Décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.