Arrêté du 4 juillet 2000 fixant le taux et les modalités d'a · Arrêté du 4 juillet 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 4 juillet 2000 fixant le taux et les modalités d'a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.