Décret n° 2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret · Décret n° 2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés

Décret n° 2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au 17 novembre 2000.