Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes inte · Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès d'une délégation régionale de l'Institut national de la propriété industrielle

Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes inte Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.