Arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à Art. 9
Les articles 1er à 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
Verweist auf
- Arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à Art. 1
- Arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à Art. 7