Décret n° 2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression · Décret n° 2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération

Décret n° 2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 14 novembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon (SIDEC) est abrogé.