LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 Art. 13
TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
(Alinéa modificateur).
Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.