Décret n° 2000-1240 du 18 décembre 2000 modifiant le décret · Décret n° 2000-1240 du 18 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

Décret n° 2000-1240 du 18 décembre 2000 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.