Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de l · Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes mentionnée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et modifiant l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV à ce code

Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.