Décret n° 2002-368 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 91 Art. 5

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.