Décret n° 2001-92 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° · Décret n° 2001-92 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles

Décret n° 2001-92 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.