Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 180-1

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat à compter de la publication de leur acte de promulgation.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2011-08-04

Verweist auf

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 176
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 178
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 180