Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 28-1
Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.
La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-12-09