Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de con Art. 7-1
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-10-21