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Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des · Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des Art. 15-1

In KraftAmtlicher Text

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-04-20