Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCT · Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCTROYEE AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET RURALE A QUI EST DECERNEE LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE FRANCAISE

Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation sur le budget de la commune d'emploi.

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Arrêté du 29 décembre 1975 ALLOCATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OCT Art. 2