Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et Art. 14-11

Le militaire ou tout ayant-droit qui choisit de se déplacer pour convenances personnelles en véhicule de tourisme peut prétendre à un remboursement forfaitaire de ses frais de voyage, sur déclaration préalable à son départ dégageant l'administration de toute responsabilité pour les dommages éventuels liés à son déplacement.

Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant-droit ayant effectivement voyagé à 50 % du coût du voyage tel que prévu à l'article 14-9.