Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation · Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.