Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT Art. Annexe
Saisies.
Lorsque les quantités saisies sont supérieures à ... p. 100 du poids ou du nombre total d'animaux, l'entreprise doit le signaler à l'éleveur, dès constatation, par téléphone, le confirmer par télégramme et, dans ce cas, remettre à l'éleveur une copie du certificat de saisie. Ces saisies pourront être conservées à l'abattoir pendant une période déterminée par accord entre les parties, sauf décision contraire du vétérinaire.