Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT Art. Annexe
Conditions de règlement.
Les sommes dues par l'entreprise à l'éleveur seront réglées par ... (mode de règlement) et dans un délai maximum de trente jours suivant l'enlèvement des volailles de chair.
En cas de retard de règlement, l'entreprise devra à l'éleveur l'intérêt légal appliqué à compter du jour de la date de règlement prévue ci-dessus, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure.