Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 23 avril 1987 DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES MO · Arrêté du 23 avril 1987 DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR DES LISTES REGIONALES DES SPORTIFS MENTIONNES A L'ART. 7 DU DECRET 87161 DU 05-03-1987 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE RETRAIT DE LA QUALITE DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU

Arrêté du 23 avril 1987 DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES MO Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, sont classés dans une catégorie des espoirs régionaux les jeunes sportifs qui :

a) Ont satisfait à des tests d'évaluation de leurs aptitudes physiques en vue d'une admission dans une structure d'entraînement et de formation pour le sport de haut niveau, et notamment dans un centre régional du sport de haut niveau reconnu par le ministre chargé des sports ;

b) Ou ont obtenu, dans un championnat de France réservé à leur catégorie d'âge, soit l'une des deux premières places, s'il s'agit d'une compétition par équipe ou par affrontement direct entre deux concurrents, soit une place en finale dans les autres cas.