Arrêté du 23 juillet 1973 GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVE · Arrêté du 23 juillet 1973 GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVES AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

Arrêté du 23 juillet 1973 GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVE Art. 26

Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.