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Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'adm · Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'adm Art. 42-1

Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif

In KraftAmtlicher Text

Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.

Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2016-05-22

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