Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'adm Art. 42-5
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Les associations et organismes agréés exercent leurs missions à titre gratuit.
Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses missions.