Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 22-1-1
Chapitre III : Du loyer et des charges
La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Verweist auf
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 22
- anc. C.civ. Art. 2321