Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 42-11
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-27