Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43-1-1
CHAPITRE IV : Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.
Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-07-09