LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 15

Sous réserve des dispositions particulières à certaines catégories

de biens contenues dans le présent titre, la valeur d'indemnisation

est déterminée forfaitairement, selon la nature, la catégorie, l'emplacement

des biens. Pour la détermination de cette valeur, il n'est pas tenu

compte des fluctuations résultant des événements qui ont été à l'origine

de la dépossession.