LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 23
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
La valeur d'indemnisation des biens construits au moyen de prêts
spéciaux à la construction est diminuée de l'encours non remboursable
des prêts consentis. Toutefois, cette diminution ne peut en aucun
cas excéder 70 p. 100 de la valeur indemnisable du bien.