LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 66

L'indemnisation accordée par l'Etat français est susceptible de

restitution :

1° Dans le cas où le bénéficiaire recouvre ses droits sur les

biens dont il avait été dépossédé ;

2° Dans le cas où il perçoit une indemnité versée par l'Etat responsable

de la dépossession ou par la personne au profit de laquelle la dépossession

est intervenue, mais seulement dans la mesure où cette indemnité ajoutée

à l'indemnisation accordée par l'Etat français dépasse la valeur indemnisable

du bien et pour le montant de ce dépassement.

Avant le 1er janvier 1972, le Gouvernement rendra compte, devant

les commissions des affaires étrangères du Parlement, des négociations

qu'il conduit avec les Etats où les dépossessions se sont produites,

dans le but d'en obtenir l'indemnisation.