Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 114-1

Toute infraction aux dispositions de l'article 50-4 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende (545 400 F C. F. P.) (1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

(1) : Amende applicable depuis le 11 juillet 1996.